§ 1 Généralités – Champ d’application
Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les relations d’affaires avec Protektor Profil GmbH (ci-après « Protektor ») et font partie intégrante de toutes les livraisons effectuées et futures, sauf convention contraire écrite. L’acheteur renonce expressément à se prévaloir d’éventuelles conditions contractuelles divergentes. En particulier, les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur ne s’appliquent pas. 1.1 La version en vigueur des CGV peut être consultée à tout moment sur www.protektor.ch. 1.2 Des conditions divergentes – en particulier les conditions générales et d’achat du client – ne sont valables que dans la mesure où elles sont expressément reconnues par écrit par Protektor.
§ 2 Offre/Conclusion du contrat
Les offres de Protektor sont sans engagement ; les commandes et les accords accessoires verbaux ne deviennent contraignants pour Protektor qu’après sa confirmation écrite. Une facture envoyée par Protektor fait également office de confirmation de commande. 2.1 Sauf indication contraire dans l’offre correspondante, les offres de Protektor sont sans engagement. Les dimensions spéciales, les fabrications spéciales et les pièces préformées doivent être confirmées par écrit par le client. Les commandes d’un client ne sont fermes que lorsqu’elles sont confirmées par Protektor par écrit, par le biais d’une confirmation de commande ou par l’établissement d’une facture (la forme écrite étant toujours respectée par e-mail ou télécopie), ou lorsque la livraison ou la prestation de services par Protektor a commencé.
§ 3 Construction légère en acier
Conditions générales de vente (CGV) pour la livraison de matériaux destinés à la construction légère en acier. Pour les marques Protektor Edifico et ProRESIST. 3.1 Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations entre nous (ci-après le « fournisseur ») et nos clients (ci-après le « client ») dans le domaine de la livraison de matériaux pour la construction légère en acier. Nous ne reconnaissons les conditions divergentes du client que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. 3.2 Prestations du fournisseur Dans le cadre de la planification du projet, le fournisseur propose au client un prédimensionnement statique sans engagement et gratuit. 3.3 Le prédimensionnement statique sert uniquement d’aide à l’orientation et ne constitue pas une preuve statique contraignante. Le client est tenu de faire vérifier et valider le prédimensionnement statique par un ingénieur en structure agréé et mandaté par ses soins. 3.4 Le fournisseur n’assume aucune garantie quant à l’exactitude et à l’exhaustivité du prédimensionnement statique. Toute responsabilité pour des dommages résultant d’un prédimensionnement erroné ou insuffisant est exclue. 3.5 Prestations complémentaires payantes Les calculs statiques, les planifications détaillées et les autres prestations de planification plus poussées sont fournis exclusivement contre rémunération séparée. 3.6. Les prix et conditions de paiement correspondants pour les prestations payantes sont fixés dans une offre séparée et nécessitent la confirmation écrite du client.
§ 4 Prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison/commande, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.
§ 5 Expédition/Livraisons partielles
5.1 L’expédition s’effectue aux frais et risques de l’acheteur. En cas de vente par correspondance, les risques sont transférés à l’acheteur au moment où la chose est remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou société désignée pour l’exécution de l’expédition, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte le site d’exploitation de Protektor. Cela s’applique également si Protektor effectue elle-même l’expédition.
5.2 Protektor est autorisée à effectuer des livraisons partielles, à moins que l’acceptation d’une livraison partielle ne soit pas raisonnablement exigible de l’acheteur, compte tenu de ses propres intérêts légitimes.
§ 6 Délais de livraison
6.1 Protektor prend toutes les mesures nécessaires pour respecter les délais convenus par contrat. Les délais contractuels sont notamment prolongés de manière appropriée : – si les informations dont Protektor a besoin pour l’exécution des obligations contractuelles ne lui parviennent pas à temps ou si l’acheteur modifie ultérieurement la commande ; – si des obstacles surviennent en dehors de la sphère d’influence de Protektor, qu’ils surviennent chez Protektor, chez l’acheteur ou chez un tiers. De tels obstacles sont, par exemple, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou finis, des mesures administratives, des cas de force majeure, des conflits sociaux, des perturbations d’exploitation importantes, des accidents, des événements naturels, etc.
6.2 Protektor informera l’acheteur dès que possible du début et de la fin de telles circonstances.
§ 7 Examen de la marchandise
7.1 Dès réception de la marchandise, l’acheteur doit immédiatement vérifier son exhaustivité et d’éventuels dommages dus au transport. L’acheteur ou le destinataire doit faire confirmer d’éventuelles réclamations sur le bon de livraison par l’entreprise de transport ou par l’entreprise de livraison. Si les livraisons sont effectuées par chemin de fer, un constat doit être demandé à la gare compétente le jour de la livraison.
7.2 L’acheteur doit faire parvenir à Protektor le certificat de dommage au plus tard dans un délai d’une semaine après réception de la marchandise. Si ces dispositions ne sont pas respectées, l’obligation d’indemnisation de Protektor est intégralement exclue.
§ 8 Fabrications spéciales et retours de marchandises
8.1 Pour les fabrications spéciales spécifiques au client, les excédents ou les manques de livraison allant jusqu’à 5 % sont contraignants pour le client, avec modification correspondante du prix total. Protektor n’est pas tenue de reprendre des fabrications spéciales exemptes de défauts.
8.2 Les pièces fabriquées à la demande du client (dimensions spéciales) sont facturées au client dans les 5 jours ouvrables suivant leur achèvement. Les éléments issus de la production de pièces préformées sont en principe facturés au commanditaire après leur achèvement, indépendamment de la date de livraison réelle.
8.3 Sauf convention contraire, Protektor se réserve le droit d’auteur et de propriété exclusif sur tous les documents d’offre, dessins, plans, modèles, outils spécifiques ainsi que sur les autres documents techniques. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans l’accord écrit exprès de Protektor.
8.4 De manière générale, les retours de marchandises contre avoir ne sont possibles qu’après accord écrit exprès de Protektor. Dans ce cas, le retour de la marchandise à l’état neuf dans son emballage d’origine doit être effectué dans les 3 jours ouvrables suivant l’accord de Protektor, aux frais et risques du client. Protektor établit au client un avoir d’un montant maximal de 80 % du prix de la marchandise, hors frais d’expédition et de transport éventuels.
§ 9 Réserve de propriété
9.1 Protektor reste propriétaire de la marchandise (marchandise sous réserve) jusqu’au paiement du prix d’achat par le client conformément au contrat. L’exercice de la réserve de propriété n’est pas considéré comme une résiliation du contrat.
9.2 Le client est en principe tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de Protektor ; il autorise notamment Protektor, lors de la conclusion du contrat, à procéder à l’inscription ou à la mention de la réserve de propriété dans les registres publics, livres ou autres, conformément aux lois nationales concernées, et à remplir toutes les formalités y afférentes. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers sur la marchandise sous réserve, le client doit signaler la propriété de Protektor et en informer immédiatement Protektor.
§ 10 Conditions de paiement
10.1 Les factures de Protektor sont payables dans les 30 jours suivant l’exécution complète de la prestation, mais en tout cas 30 jours après réception de la facture et sans déduction. La possibilité de déduire un escompte de 2 % nécessite un accord écrit séparé.
10.2 Si le client ne respecte pas ces délais de paiement, il doit payer, sans mise en demeure particulière, un intérêt de retard de 8 % par an à compter de la date d’échéance. Protektor se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage de retard plus élevé.
§ 11 Demeure de l’acheteur
11.1 Si l’acheteur est en retard pour le paiement d’une ou plusieurs factures, toutes les créances issues de la relation d’affaires en cours avec l’acheteur deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement respectives.
11.2 S’il apparaît après la conclusion du contrat que le droit de Protektor à la contre-prestation est compromis par un manque de capacité de paiement de l’acheteur, Protektor est en droit de refuser sa prestation jusqu’à ce que la contre-prestation soit effectuée ou que des sûretés soient fournies. En cas de retard de paiement, Protektor est en droit de révoquer les délais de paiement accordés et d’exiger un paiement d’avance ou des sûretés pour les livraisons ultérieures.
§ 12 Interdiction de compensation
La compensation de créances dont l’acheteur dispose envers Protektor n’est autorisée qu’avec des créances reconnues par écrit par Protektor ou constatées par décision judiciaire exécutoire. Pour le surplus, toute compensation fondée sur l’art. 126 CO est exclue.
§ 13 Contrat de gage et cession de créances
13.1 L’acheteur s’engage irrévocablement par la présente envers Protektor à constituer, à la première demande de celle-ci, un droit de gage sur toutes les marchandises livrées par Protektor afin de garantir toutes les créances ouvertes issues de sa relation d’affaires avec l’acheteur. Ce contrat de gage (conditionnel) s’étend également au solde reconnu, dans la mesure où Protektor comptabilise des créances envers l’acheteur en compte courant (réserve de compte courant). Il en va de même lorsque des paiements sont effectués sur des créances spécifiquement désignées. L’acheteur est tenu de collaborer à la première demande à toutes les mesures nécessaires à la constitution du droit de gage.
13.2 L’acheteur est autorisé à aliéner la marchandise mise en gage conditionnellement à Protektor dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté est interdit à l’acheteur. À la demande de Protektor, l’acheteur doit signaler l’existence de ce droit de gage aux tiers acquéreurs.
13.3 L’acheteur s’engage irrévocablement par la présente à céder par écrit à Protektor, à sa première demande, toutes les créances dont il dispose envers ses clients ou des tiers du fait de la revente, à hauteur du montant final de la facture, et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. L’acheteur est autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Le droit de Protektor de recouvrer elle-même la créance n’en est pas affecté. Protektor s’engage toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur remplit correctement ses obligations de paiement envers Protektor et n’est pas en retard de paiement. Protektor peut toutefois exiger à tout moment que l’acheteur lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, remette les documents y afférents et notifie la cession aux débiteurs.
13.4 L’acheteur s’engage à céder également à Protektor les créances qu’il acquiert contre un tiers par le lien des objets mis en gage avec un terrain.
13.5 La constitution du droit de gage ou la reprise de la marchandise par Protektor ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins qu’elle ne l’ait expressément déclaré par écrit. L’acheteur accepte irrévocablement que Protektor ou les personnes mandatées par elle pénètrent dans les locaux de l’acheteur aux fins de l’enlèvement des objets mis en gage.
§ 14 Libération des sûretés
Protektor s’engage à libérer les sûretés qui lui reviennent à la demande de l’acheteur dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, pour autant que celles-ci n’aient pas encore été réglées.
§ 15 Fiches techniques et conseils
15.1 Les fiches techniques et les conseils sont destinés à aider l’acheteur lors de la mise en œuvre de ses produits. Ils sont donnés en toute bonne foi sur la base des expériences et des essais réalisés par Protektor. Ils ne dispensent pas l’acheteur de vérifier lui-même l’adéquation des produits Protektor aux procédés et aux buts prévus.
15.2 Les recommandations de mise en œuvre de Protektor reposent sur des essais et des expériences pratiques. Elles ne constituent toutefois dans tous les cas que des indications générales sans garantie ni assurance de propriétés, car la mise en œuvre sur place dépend des conditions locales et de l’exécution des travaux, sur lesquelles Protektor n’a aucune influence. Les indications divergeant des recommandations de mise en œuvre de Protektor nécessitent une déclaration écrite pour être prises en compte. Les renseignements verbaux ne sont jamais contraignants.
15.3 L’acheteur est seul responsable du respect des prescriptions légales et administratives lors de l’utilisation de la marchandise de Protektor.
§ 16 Garantie juridique et matérielle
16.1 Après la livraison de la marchandise, celle-ci doit être vérifiée par l’acheteur au plus tard dans un délai de 7 jours. Les réclamations pour défauts doivent être envoyées par écrit à Protektor au plus tard 10 jours après la livraison à son siège social (la réception/le cachet de la poste faisant foi). Les défauts cachés, non identifiables, doivent être signalés par écrit à Protektor immédiatement, au plus tard dans les 3 jours suivant leur découverte.
16.2 Toute responsabilité pour les défauts signalés tardivement est expressément exclue par la présente.
16.3 Si la marchandise est mise en œuvre sans vérification, tous les droits à la garantie sont déchus. La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne doit en aucun cas être mise en œuvre sans l’accord écrit de Protektor. Dans le cas contraire, tous les droits à la garantie sont également déchus à cet égard.
16.4 En ce qui concerne les dommages dus au transport, les dispositions du point 6 des présentes conditions s’appliquent. En cas de défauts dissimulés frauduleusement, les dispositions impératives du Code des obligations s’appliquent.
16.5 Pour les défauts de la marchandise livrée, Protektor fournit une garantie, à son libre choix, par voie de réparation ou de livraison de remplacement.
Protektor ne fournit aucune garantie pour les défauts incombant à l’acheteur, en particulier si la marchandise n’a pas été traitée de manière professionnelle ou conformément aux recommandations de Protektor.
16.6 Si, en raison d’un défaut juridique ou matériel, l’acheteur choisit de résilier le contrat après l’échec d’une exécution ultérieure, il ne dispose que d’un droit au remboursement du prix d’achat déjà payé. Toute autre prétention ou réclamation allant au-delà est exclue.
16.8 Si l’acheteur choisit la réduction de prix après l’échec d’une exécution ultérieure, la marchandise reste chez l’acheteur. La moins-value se limite à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse.
16.9 Le renvoi de la marchandise nécessite toujours l’accord écrit de Protektor afin d’éviter des frais de transport inutiles.
16.10 En cas de réclamation pour défauts justifiée et effectuée dans les délais, Protektor traitera la réclamation dans les meilleurs délais et veillera à une livraison de remplacement ou à une réparation rapide. En cas de livraisons de remplacement, la marchandise est récupérée par Protektor ou transportée à ses frais vers un lieu désigné par elle au préalable.
16.11 Pour le surplus, toute responsabilité de Protektor est exclue, à l’exception de l’intention illicite ou de la négligence grave. Pour les dommages corporels, les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’appliquent.
§ 17 Force majeure
Si des événements et des circonstances dont la survenance échappe à la sphère d’influence de Protektor (tels que des événements naturels, la guerre, des pandémies, des conflits sociaux, une pénurie de matières premières et d’énergie, des perturbations du trafic et de l’exploitation, des dommages dus au feu et aux explosions, des décisions de l’autorité supérieure) devaient réduire la disponibilité de la marchandise provenant de l’installation auprès de laquelle Protektor s’approvisionne, de sorte que Protektor ne puisse pas remplir ses obligations contractuelles (en tenant compte proportionnellement d’autres obligations de livraison internes ou externes), Protektor est libérée de ses obligations contractuelles pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets, et n’est pas tenue de se procurer la marchandise auprès de tiers. La première phrase s’applique également dans la mesure où les événements et circonstances rendent l’exécution de l’affaire concernée durablement non rentable pour Protektor ou surviennent chez les sous-fournisseurs de Protektor. Si ces événements durent plus de 3 mois, Protektor est en droit de résilier le contrat.
§ 18 Prescription
Toutes les prétentions de l’acheteur se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. En particulier, les droits à la garantie se prescrivent également après un an, même si l’acheteur n’a découvert les défauts que plus tard.
§ 19 Invalidité partielle
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être invalides ou inefficaces, cela n’affecterait pas la validité et le caractère contraignant des autres dispositions. Les parties contractantes s’engagent mutuellement à convenir d’une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible du but économique poursuivi par la disposition inefficace.
§ 20 Protection des données/Sécurité des données
Les données nécessaires au traitement des affaires sont enregistrées dans le respect des dispositions en vigueur sur la protection des données et, le cas échéant, transmises à des entreprises liées ainsi qu’à des entreprises tierces impliquées dans la livraison et la prestation de services lors du traitement de la commande. Toutes les données des clients sont traitées de manière confidentielle. Protektor est autorisée à transmettre les données des clients à une société de vérification à des fins de contrôle de crédit et de surveillance de la solvabilité dans le cadre d’un échange de données.
§ 21 Droit applicable et for
21.1 L’ensemble des relations juridiques entre l’acheteur et Protektor, en particulier tous les contrats conclus et les présentes conditions générales de vente, sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM).
21.2 Tous les litiges entre l’acheteur et Protektor découlant des contrats conclus et des présentes conditions générales de vente ou en rapport avec ceux-ci sont soumis à la juridiction du Tribunal de commerce du canton de Zurich. Protektor est toutefois libre, à son choix, d’actionner l’acheteur devant le tribunal ordinaire de son siège.
Valable à partir du 1er janvier 2025